CGV
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ReflexoConcept et son client dans le cadre de la prestations de soins.
Toute prestation accomplie par la société ReflexoConcept implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Tarifs
Les tarifs des soins et produits sont ceux en vigueur au jour de la réservation de soins ou de l’achat de produits. ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC).
La société ReflexoConcept s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les soins et vendre les produits aux prix indiqués lors de la réservation ou de l’achat en cas d’augmentation des tarifs et d’appliquer une baisse des tarifs si ces derniers ont baissé entre la réservation ou l’achat et le moment des soins ou de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ReflexoConcept serait amenée à octroyer compte tenu des indications de tarifs de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Des offres promotionnelles peuvent avoir lieu ponctuellement et sont signalées sur le site, auquel cas les tarifs sont appliqués en conséquence.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque
- soit par carte bancaire
- soit en espèces
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une ou plusieurs séances de soins ou lors de l’achat de produits l’acheteur doit verser à la société ReflexoConcept une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sauf en cas de délai accordé par la société ReflexoConcept.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme due produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement. Articles 441-6, alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ReflexoConcept.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société ReflexoConcept conserve le droit de réclamation jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement, d’une liquidation judiciaire ou d’un surendettement, la société ReflexoConcept se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les sommes restées impayées.
Clause n° 9 : Non respect des prestations
L’impossibilité majeure d’effectuée une prestation ou de vendre un produit par la société ReflexoConcept ne donnera aucunement le droit à l’allocation de dommages et intérêts. Cela se traduira soit par un remboursement des sommes versées soit par un report des prestations ou de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société ReflexoConcept ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Annecy.
